Urbanisme
Le plan local d’urbanisme a été institué par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS). Plus ambitieux que lePOS, le PLU est un document opérationnel et stratégique.
Présentation
Le PLU vise tout d’abord à la définition et à la mise en œuvre d’un projet urbain, le PLU doit être l’expression d’une stratégie globale d’aménagement et de développement durable du territoire.
Il a aussi vocation à intégrer et à mettre en relation-cohérence dans une réflexion d’ensemble tous les projets d’aménagement intéressant la commune : aménagement de l’espace privilégiant le renouvellement urbain, développement économique, sauvegarde de la diversité commerciale, équilibre social de l’habitat, lutte contre l’insalubrité, transports et déplacements, services, équipements, environnement, paysage, etc…Le PLU a également une fonction quasi-opérationnelle d’encadrement des actions et opérations d’aménagement intéressant la commune et concourant à la réalisation du projet urbain défini.
Enfin, le PLU édicte sur l’ensemble du territoire communal des règles d’urbanisme.
Le PLU notamment à travers son PADD, doit être compatible avec les dispositions de certains documents supra-communaux, et notamment :
- La loi Littoral
- Les lois Grenelle
- La loi ELAN
- Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.
Les acteurs et leur rôle
- Le maître d’ouvrage (commune) conduit l’élaboration de son document d’urbanisme qui est une traduction du projet de la collectivité.
- Le bureau d’étude choisi réalise pour le compte de la commune les études nécessaires à l’élaboration du projet jusqu’à sa finalisation.
- Les personnes publiques sont associées (PPA) à l’élaboration du document leur rôle est de s’assurer de la bonne prise en compte des lois, règlements et intérêts supra-communaux.
Son contenu
- Un rapport de présentation.
- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
- Un règlement fixant, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs.
- Les annexes comprenant un certain nombre d’indications reportées pour information dans le PLU : les servitudes d’utilités publiques, les schémas des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Les différentes zones du PLU
Le PLU distingue 4 zones principales :
- la zone urbaine (zone U)
- la zone à urbaniser (zone AU)
- la zone agricole (A)
- la zone naturelle (N).
Les étapes et son élaboration
- Délibération de prescription du PLU
- Appel d’offres (choix du bureau d’étude qui réalisera l’étude)
- Etude en concertation avec la population et en association avec les personnes publiques associées
- Débat au sein de l’organe délibérant (conseil municipal) sur le projet d’ Aménagement de développement Durable (PADD)
- Bilan de la concertation et arrêt du projet par l’organe délibérant (conseil municipal)
- Transmission de la délibération d’arrêt et du dossier à M. le Préfet
- Enquête publique, le commissaire enquêteur a 1 mois pour rendre son rapport
- Approbation du PLU
- La diffusion.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD Clef de voûte du PLU, le PADD doit être l’expression d’un projet politique d’organisation du territoire.
Présentation
Document court, clair et synthétique, le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le PADD arrête les orientations générales concernant l’habitat, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de la lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD doit être accessible à tous et notamment permettre un débat au sein du conseil municipal.
Le projet défini dans ce document constituant le cœur du dossier PLU, l’ensemble des autres pièces, notamment le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement, devront être établies en cohérence.
COMPTE-RENDU PRESENTATION DU PROJET P.P.R.I
Réunion du Mercredi 11 août 2021
